Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 10/11/2005
M. Jean-Claude Frécon rappelle à l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sa question écrite n° 16986 du 7 avril 2005 sur la situation des transports scolaires en Ile-de-France, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 16/03/2006
La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) la compétence exercée jusqu'alors par l'Etat en matière d'organisation des transports scolaires. Cette loi a prévu que le STIF puisse choisir d'exercer lui-même sa compétence en matière de transports scolaires ou de déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, autorités organisatrices de second rang. La proposition de l'honorable parlementaire consistant à prévoir la possibilité, pour le STIF, de déléguer la mise en oeuvre des transports scolaires à une autorité organisatrice intermédiaire au niveau départemental, soit le conseil général, supposerait la reconnaissance de trois niveaux d'organisation des transports scolaires. Or la loi du 13 août 2004 n'a pas prévu la possibilité pour le STIF de déléguer des compétences à une autorité organisatrice intermédiaire. Le législateur a souhaité limiter le dispositif aux simples délégations entre le syndicat et des autorités organisatrices de proximité, éventuellement des conseils généraux, avec deux niveaux comme c'est le cas habituellement, afin d'éviter de complexifier la mise en oeuvre de cette réforme importante. Le transfert de ces responsabilités au STIF se devait de n'entraîner aucun bouleversement dans l'organisation des transports scolaires et les mesures nécessaires ont été prises afin d'assurer la continuité de ce service public. Dans ces conditions, il convient de laisser le temps à chacun des acteurs d'éprouver le nouveau fonctionnement du STIF. Le législateur a d'ailleurs prévu, à l'article 41.II de la loi précitée, un délai de trois ans pour permettre la mise en place de la nouvelle organisation. La proposition formulée concernant la création d'autorités organisatrices intermédiaires, notamment pour les transports scolaires, ne pourra, le cas échéant, être envisagée que lorsque l'Etat et les collectivités locales auront pu tirer les premiers enseignements de la décentralisation du STIF.
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