Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/11/2005
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir des communes. Leur rôle pivot de cellule de base de la vie démocratique fait l'unanimité. Toutefois, la commune s'efface peu à peu devant des structures juridiques multiples et parfois complexes, par exemple les communautés de communes, les pays, les communautés d'agglomération ou les syndicats à vocation multiple, etc. Ces structures sont évidemment nécessaires, mais les maires sont parfois inquiets car la France compte près du tiers du nombre des communes européennes. Les élus locaux se demandent si la commune pourra continuer de jouer un rôle clairement identifiable et apporter des réponses de proximité à leurs habitants. Il lui demande si le Gouvernement entend conforter cet échelon et donc donner aux communes, tant urbaines que rurales, les moyens de remplir des missions essentielles en matière de cohésion sociale et territoriale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 27/04/2006
Le développement de l'intercommunalité a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale, faisant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des groupements de collectivités territoriales des acteurs locaux de premier plan. Pour autant, l'échelon communal a été préservé. L'extension importante du champ des compétences exercées au niveau intercommunal requise par l'intercommunalité de projet ne signifie donc pas l'affaiblissement de la commune en tant qu'échelon de proximité et de premier niveau de gouvernance, ainsi que le traduit la répartition des compétences entre communes et EPCI. L'intérêt communautaire constitue la ligne de partage, au sein d'une compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mises en oeuvre par l'EPCI et celles qui demeurent de la compétence de ses communes membres. Dans une logique de subsidiarité, c'est le moyen de confier aux EPCI les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant s'inscrivent dans une logique intercommunale et de laisser aux communes la maîtrise des actions de proximité, cette politique n'a nulle vocation à priver les communes de leurs compétences, mais au contraire poursuit l'objectif de privilégier l'échelon le plus pertinent pour que celles-ci soient exercées de manière lisible et cohérente afin d'optimiser le service rendu aux populations. Cet effort de clarification a été engagé par la circulaire du 23 novembre 2005, qui a rappelé la date butoir du 18 août 2006 pour la définition de l'intérêt communautaire. Enfin, c'est grâce à l'articulation pertinente des niveaux territoriaux que l'initiation de projets à l'échelon de proximité le plus adapté pourra être conduite, sans remettre en cause la légitimité démocratique du cadre institutionnel actuel.
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