Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 17/11/2005
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation du régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. Avant la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'agriculture (circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), les agents des autres secteurs du ministère (services déconcentrés des DDAF et DRAF) effectuaient un horaire plus important mais bénéficiaient d'un régime indemnitaire lui aussi plus important. Depuis le 1er janvier 2002, l'ensemble des personnels effectue désormais le même temps annuel de travail. Ainsi un agent de grade équivalent des autres secteurs du ministère perçoit un régime indemnitaire dont le montant est le double ou le triple de ce que perçoivent les agents ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. A titre d'exemple, le montant indemnitaire d'un ouvrier professionnel (OP) des services déconcentrés est de 3 560 EUR alors qu'il n'est que de 1 590 EUR pour un agent du même grade dans l'enseignement agricole, ou encore une secrétaire des services déconcentrés perçoit 5 072 EUR alors que son homologue de l'enseignement agricole ne perçoit que 2 080 EUR. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation inéquitable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/02/2006
Les honorables parlementaires appellent l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur la différence de régime indemnitaire entre les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) et les ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (IATOSS) de l'enseignement agricole par rapport aux autres personnels de grade équivalent au ministère de l'agriculture et de la pêche. En effet, lors de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement, la durée de temps de travail pour les personnels de l'enseignement agricole est devenue équivalente à celle des autres agents du ministère ; en conséquence, les différences de niveau des régimes indemnitaires ne pouvant plus être justifiées par une différence de la durée du travail, il a été décidé de rapprocher progressivement les régimes indemnitaires des personnels ATOSS de l'enseignement agricole de ceux des agents des corps correspondants des services déconcentrés affectés dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Cette harmonisation s'inscrit plus globalement dans la politique d'harmonisation des régimes indemnitaires des différents corps du ministère de l'agriculture et de la pêche qui consiste à réduire les écarts existant entre secteurs d'affectation, entre les filières et entre corps homologues. Il faut noter que les moyens financiers nécessaires pour mener à son terme cette politique sont importants. Pour les personnels ATOSS, l'harmonisation s'est traduite par une première mesure en 2002 qui a permis d'augmenter les primes versées dans les secteurs de l'enseignement technique et supérieur de 10 à 25 % selon les corps. Elle s'est poursuivie, en fonction des crédits disponibles, par des revalorisations successives de 2 % en 2003, de 3 % en 2004 et de 2 % en 2005. En 2006, la revalorisation devrait se situer dans les mêmes proportions. L'écart reste néanmoins important et sa résorption complète a été estimée à 7,9 M en année pleine ; dans un contexte budgétaire tendu, tout particulièrement en ce qui concerne les dépenses de personnel, le ministère de l'agriculture et de la pêche ne dispose pas actuellement des ressources financières nécessaires pour réaliser plus rapidement cet objectif d'harmonisation indemnitaire.
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