Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 18170 publiée au Journal officiel du Sénat du 27 octobre 2005 il a indiqué qu'une étude était engagée en Alsace afin d'étudier la maîtrise des flux de poids lourds en transit sur l'autoroute A 35. Le même problème se pose sur l'autoroute A 31 en Lorraine et il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les difficultés considérables rencontrées dans le sillon lorrain sur l'autoroute A 31 pourraient également être prises en compte.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 04/05/2006
Pour répondre aux difficultés liées aux conditions de circulation en Alsace et notamment à la mise en place d'une redevance kilométrique pour les poids lourds empruntant le réseau autoroutier allemand, l'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, résultant d'un amendement parlementaire, dispose que « dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe ». Le préfet de la région Alsace conduit actuellement une concertation avec tous les élus, les collectivités et les acteurs socio-économiques concernés pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette loi. Le champ de cette loi est clairement circonscrit à l'Alsace. Il conviendra, pour la suite, de tirer les enseignements de cette concertation et du retour d'expérience de la mise en oeuvre de cette disposition qui revêt un caractère expérimental.
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