Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 17/11/2005
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention du Gouvernement de plafonner à 8 000 euros l'avantage fiscal pour les bénéficiaires du régime fiscal instauré part la loi Malraux du 4 août 1962. Cette loi a permis la réhabilitation de nombreux logements dans les centres anciens de nos villes. Après calcul des charges et des revenus provenant d'un bien restauré dans le cadre de cette loi, le déficit éventuel peut être dégrevé, sans limitation de montant, du revenu global. Ce dispositif très avantageux est toutefois très réglementé : l'immeuble doit être affecté à la location pendant au moins six ans ; l'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP. Mais, lors de la présentation du budget, le 28 septembre dernier, il est apparu que cet avantage fiscal n'avait pas été inscrit dans la rubrique « dispositif compensant des astreintes particulières ». En conséquence, il a été proposé de le limiter à 8 000 euros. Depuis cette annonce, de nombreux maires se sont émus à la suite de l'annonce de cette mesure, qui risque d'entraîner un ralentissement des réhabilitations de logements dans les centres urbains anciens. La Commission supérieure des secteurs sauvegardés a également formulé des réserves concernant cette proposition. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant cette annonce, tout en soulignant la nécessité de soutenir ce dispositif, qui a démontré son efficacité pour la restauration des centres urbains anciens et de logements nombreux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/05/2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées.
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