Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 17/11/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre croissant de l'usage illégal des fausses identités en France. Le fait de s'approprier indûment et par ruse des informations personnelles d'autrui et les utiliser de manière frauduleuse relève de l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité est de plus en plus fréquente et passe par différents supports tels qu'internet, le piratage de lignes téléphoniques ou par le téléphone. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la législation actuellement applicable pour empêcher les auteurs de tels agissements et s'il envisage de la modifier au vu de la recrudescence du phénomène et afin de mieux protéger les victimes contre ce type de falsification, et ce dans quel délai.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/10/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'usurpation d'identité est le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. Cette infraction est réprimée par l'article 434 du code pénal par une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les comportements décrits par l'honorable parlementaire sont susceptibles d'être plus exactement qualifiés d'escroqueries. En effet, le fait d'user d'un faux nom dans le but de se voir remettre des biens ou des services est réprimé par l'article 313-1 du code pénal par la peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la législation pour réprimer ces comportements.
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