Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certaines grandes collectivités locales ont tendance à consacrer des budgets de plus en plus importants à leur communication externe, laquelle se résume le plus souvent à des campagnes d'autopromotion auprès des administrés. Si on peut comprendre qu'une ville, un département ou une région essaient de se faire connaître dans la presse nationale, on comprend plus difficilement que la plupart des actions de communication soit orientée localement. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer une réglementation en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/02/2006
La communication des collectivités territoriales est soumise à des dispositions du code général des collectivités territoriales préservant le droit d'expression des élus minoritaires dans les bulletins d'information générale et à des dispositions du code électoral interdisant notamment les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, dans les périodes préélectorales. Les actions de communication engagées par les collectivités territoriales dans le respect de ces règles relèvent de leur libre administration, sous le contrôle des chambres régionales des comptes qui peuvent éventuellement présenter des observations sur leur gestion. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'instituer de nouvelles mesures réglementant la communication des collectivités territoriales.
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