Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 17/11/2005
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calendrier des primes animales, en particulier sur le versement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Pour la campagne 2005, le plafond budgétaire national de la PMTVA fixé par le règlement (CE) n° 118/2005 sera dépassé. En conséquence, un stabilisateur budgétaire de 4 % sera appliqué. L'aide par exploitant sera ainsi réduite proportionnellement afin de respecter ce plafond. Par ailleurs, la modulation financière de 3 % sur toutes les aides directes s'appliquera pour la première fois en 2005, notamment sur le paiement de la part communautaire de la PMTVA (200 € par animal). En terme de calendrier, les exploitants devaient percevoir un premier versement de 93 % du montant unitaire communautaire à partir du 2 novembre 2005 (200 € par animal réduit de 4% pour le stabilisateur et réduit de 3 % pour la modulation) et un acompte de 60 % sur la part nationale (qui s'élève à 50 € pour les 40 premiers animaux et à 25,85 € pour les animaux au-delà des 40 premiers animaux). La part nationale serait définitivement versée au début de l'année 2006. La section bovine de la fédération de départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse dénonce cette situation. Elle estime qu'elle débouchera sur des difficultés de trésorerie pour les éleveurs. Il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce dossier ainsi que sur le calendrier de versement des primes animales pour la campagne 2006.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/01/2006
A la suite des accords de Luxembourg de juin 2003 réformant la politique agricole commune, la France a fait le choix de maintenir la prime à la vache allaitante (PMTVA) totalement couplée (part communautaire et part nationale). Cette mesure favorise la pérennité de l'élevage allaitant qui constitue une spécificité française et un secteur très important dans certaines régions. La PMTVA comportait, en 2004, une part communautaire de deux cents euros par tête et une part nationale de cinquante euros pour les quarante premières vaches et de 25,85 euros pour les suivantes. En 2005, la PAC réformée a introduit une modulation des aides directes qui occasionne une réduction de 3 % de la part communautaire de la PMTVA. En outre, le montant des crédits communautaires affectés à la PMTVA en 2005 est plafonné au montant versé sur la moyenne 2000-2002, soit 710 millions d'euros. De ce fait, le montant unitaire de la part communautaire de la PMTVA doit être réduit afin d'éviter tout dépassement de ce plafond. Afin de ne pas pénaliser les éleveurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé le versement de la prime payable sous forme d'une avance à partir du 2 novembre, le versement du solde intervenant en 2006. Cette solution a permis à chaque éleveur de recevoir avant la fin de l'année une partie conséquente de l'aide soit 93 % de la part communautaire et 60 % de la part nationale. Tenant compte des versements effectués, le versement du solde de la part nationale interviendra au début de l'année 2006. Celui de la part communautaire interviendra avant le 30 juin 2006, dans la limite du plafond de 710 millions d'euros.
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