Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 17/11/2005
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés de rémunération des salariés de la fonction publique en adéquation avec leur formation. En effet, le personnel qui intervient auprès des résidents accueillis en maison d'accueil rurale pour personnes âgées est classé dans la catégorie des agents sociaux de la fonction publique territoriale. Parallèlement, la loi a créé le diplôme d'État d'auxiliaire de la vie sociale (DEAVS) qui forme les agents à cet emploi nécessitant des compétences spécifiques. Ce personnel est rémunéré à partir de la grille des agents sociaux de la fonction publique territoriale qui n'intègre pas de reconnaissance financière liée à l'obtention du diplôme. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes afin de réévaluer la grille de salaires de ces fonctionnaires tout en prenant en compte ce diplôme pour le calcul de leur rémunération.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/02/2006
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) est un diplôme de niveau V. Ces diplômes sont pris en compte pour la rémunération des agents sociaux territoriaux régis par le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié. En effet, le recrutement dans ce cadre d'emplois des titulaires d'un diplôme de niveau V intervient après concours sur titres avec épreuves dans un grade plus élevé que celui dans lequel sont recrutés les agents sans diplôme. De plus, lors de la fusion des échelles 2 et 3 de rémunération de la catégorie C, le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 a restructuré le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en deux grades (agent social qualifié de deuxième classe et agent social qualifié de première classe). Ces grades relèvent respectivement des nouvelles échelles 3 et 4 de rémunération. Ainsi, les agents titulaires d'un diplôme de niveau V, nommés dans le grade d'agent social qualifié de première classe, bénéficient, depuis le 1er novembre 2005, d'une rémunération à l'échelle 4, alors que, précédemment, ils étaient rémunérés à l'échelle 3.
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