Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 24/11/2005
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes émises par les particuliers employeurs suite aux atteintes portées aux aides fiscales accordées à ce secteur par la loi de finances pour 2006. En effet, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde du jeune enfant appartiennent à celles visées par le plafonnement global de 8 000 euros annuel. En créant un plafond global pour l'ensemble des dépenses fiscales dont les aides à l'attention des particuliers employeurs, ce texte retire son soutien au secteur sur lequel le plan du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'appuie pour créer 500 000 emplois dans les cinq ans. Il tient à lui rappeler que les particuliers employeurs constituent un secteur socio-économique qui compte plus d'un million de salariés et génère plus de 6 milliards d'euros de masse salariale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/04/2006
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, n'a pas validé le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux qui avait été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.
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