Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/11/2005
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant d'un lycée agricole, suite à l'accident d'un élève sur son lieu de stage. La loi fait obligation au chef d'établissement et par voie de conséquence aux professeurs délégués de s'assurer de la conformité du matériel mis à disposition des stagiaires sur le lieu de stage. Si la sécurité et les conditions de travail des élèves stagiaires doivent demeurer une priorité en toutes circonstances, il n'est pas normal que la responsabilité des proviseurs et des personnels enseignants soit engagée dans des domaines qui ne relèvent pas de leur compétence directe. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à l'attente de la communauté éducative de l'enseignement agricole et, d'autre part, renforcer le partenariat avec le milieu professionnel.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/01/2006
L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise, et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire diffusée le 24 octobre 2005 présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stage, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'État du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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