Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 24/11/2005
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'exercice de la liberté syndicale. La démocratie sociale est partie intégrante de la démocratie. Le droit à négocier, la possibilité d'adhérer librement au syndicat de son choix, le droit d'élire ses représentants à tous les niveaux sont des éléments fondamentaux du libre exercice de droit syndical. L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) s'est vu refuser le statut d'organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel par le Conseil d'Etat. Elle est pourtant représentative dans les trois fonctions publiques, elle a réalisé plus de 5 % aux dernières élections prud'homales en 2002. Elle est reconnue au niveau européen et au niveau international. On constate par ailleurs une érosion du syndicalisme en France puisque, en vingt-cinq ans, la proportion de salariés syndiqués a diminué de moitié pour atteindre 8 % en 2003. Une refonte complète de la représentativité s'impose. Il lui demande s'il entend conduire une réflexion initiant une réforme en faveur d'un libre exercice du droit syndical.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 06/04/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d'exercice du droit syndical soulevées par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), ainsi que sur les règles de la représentativité syndicale. Le Gouvernement et en particulier le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont très attachés à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qui constituent un enjeu démocratique essentiel. Cependant, comme le souligne le parlementaire, les règles qui encadrent l'exercice du droit syndical et celles qui définissent la représentativité peuvent parfois être source de difficultés. C'est la raison pour laquelle, lors de son intervention à la commission nationale de la négociation collective le 12 décembre 2005, le Premier ministre a confié à Raphaël Hadas, président de la section sociale du Conseil d'Etat, la mission de réfléchir à la question de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et de proposer des scénarios d'évolution. Le Gouvernement déterminera, au vu des conclusions de cette mission et après consultation des partenaires sociaux, dans quelle mesure il y a lieu de faire évoluer les règles de la représentativité syndicale.
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