Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 24/11/2005
M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient qu'afin de bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire, il faut avoir élevé au moins trois enfants pendant une durée minimum de neuf ans. Sont ainsi exclus du bénéfice de cette réglementation les parents qui ont eu trois enfants mais dont l'un est décédé avant d'atteindre sa neuvième année. Il lui demande de lui préciser si une modification de la réglementation en vigueur est envisagée afin de remédier à cette injustice qui conduit à nier l'existence de l'enfant décédé.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 02/03/2006
Le décret d'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié le dispositif de retraite anticipée de l'article L. 24 du code des pensions en étendant ce droit, initialement réservé aux femmes, aux fonctionnaires masculins. Pour bénéficier du nouveau dispositif, trois conditions cumulatives doivent être remplies : justifier de quinze années au moins de services publics effectifs, être parent d'au moins trois enfants (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d'un enfant vivant reconnu handicapé à 80 %, et justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période minimale continue de deux mois de non-activité. Une condition de neuf ans de durée d'éducation n'est exigée que pour les enfants recueillis au foyer dans les conditions de l'article L. 18 du code des pensions (II, alinéas 3, 4, 5). Néanmoins, il faut être parent de trois enfants vivants au moment de la demande pour qu'elle soit recevable. Cette référence aux enfants « vivants » s'explique par le caractère familial de la mesure qui est destinée à permettre, au moyen d'une retraite anticipée, de dégager le temps nécessaire à l'éducation des enfants. Le nombre de trois enfants est apparu comme le seuil constitutif d'une famille nombreuse, susceptible de justifier cette retraite spécifique.
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