Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 24/11/2005
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 qui permet, sous certaines conditions, la conclusion de contrats à durée indéterminée (CDI) pour des agents contractuels.
Il indique que cette réforme qui vise à lutter contre la précarité d'emploi des agents non titulaires soulève toutefois des interrogations quant au statut applicable à ces agents.
En effet, il semble que rien n'est prévu, en matière de carrière, d'évolution de rémunération de mobilité et même de rupture de contrat pour ces agents.
Il demande la nature du régime juridique applicable à ces agents et si un texte doit venir prochainement préciser l'état juridique de ces agents.
- page 3031
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 02/03/2006
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique n'a pas modifié le régime juridique des contrats de droit public. Les cas de recours aux agents non titulaires n'ont pas été modifiés. Le recrutement des agents non titulaires est toujours effectué par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. En conséquence, la possibilité de reconduire le contrat pour une durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi en CDD de six ans n'implique pas la mise en oeuvre d'un déroulement automatique de carrière à l'instar de celle existant pour les fonctionnaires. En effet, il n'existe aucun principe général du droit imposant la mise en place pour ces agents d'une carrière analogue à celle des fonctionnaires. Les agents dont le contrat est reconduit pour une durée indéterminée restent régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Ce décret devrait toutefois être adapté afin d'introduire les modifications induites par la loi susvisée. En effet, la durée indéterminée de la relation contractuelle rend souhaitable l'application aux agents non titulaires d'une partie des droits et obligations énumérés par le titre ler du statut général des fonctionnaires, et justifie notamment une certaine forme de mobilité.
- page 619
Page mise à jour le