Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/11/2005
M. Charles Ginésy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance que revêt l'application au 1er janvier 2006 du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les professionnels de la restauration, notamment en termes de création d'emplois. La question du taux réduit de TVA à 5,5 % dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre devrait être tranchée avant décembre, au plan communautaire. Il est à espérer que le conseil des ministres de l'économie et des finances européen dit ECOFIN, qui se réunira le 6 décembre prochain, trouve enfin un accord en ce qui concerne le taux de TVA dans la restauration, en dépit de la forte opposition des gouvernements allemand, autrichien et danois. Compte tenu de cette situation et des attentes de la profession, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une solution favorable pourrait se dessiner dès l'année 2006.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/03/2006
Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur l'objectif de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui demeure la voie privilégiée pour parvenir à une relance de l'emploi dans ce secteur. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 janvier dernier n'a pas permis d'obtenir l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis qui vient d'être obtenu par la présidence autrichienne entre les vingt-cinq Etats membres de l'Union prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui sera remis à la Commission avant la fin de l'année 2007, conclut que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases.
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