Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/11/2005
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les collections de l'État déposées dans les bibliothèques municipales ainsi que sur leur contrôle technique défini par l'article R. 1422-9 du code général des collectivités territoriales. Les communes remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs bibliothèques, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les bibliothèques publiques. Dans ce cadre, il lui demande de faire un bilan précis du contrôle technique et scientifique des collections de l'État en Creuse, c'est-à-dire des " fonds déposés dans les bibliothèques municipales à la suite des lois et décrets de la Révolution ou ajoutés depuis par des concessions ministérielles " (Art. R. 1422-7 du code précité).
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 29/12/2005
Les bibliothèques confisquées lors de la Révolution, estimées à environ quatre millions de volumes, ont été placées sous la main de la nation et confiées aux municipalités par arrêté consulaire en 1803, à charge pour elles d'en assurer la conservation, donnant ainsi naissance dans de très nombreuses communes à leurs bibliothèques municipales. Outre les acquisitions opérées ultérieurement par les municipalités, et le cas échéant les dons et legs venus enrichir ce patrimoine, sont venues s'ajouter des concessions ministérielles, ainsi que certaines bibliothèques de congrégations religieuses. Les collections anciennes, rares et précieuses des bibliothèques municipales sont donc aujourd'hui, selon les cas, propriété soit de l'État, soit des collectivités territoriales. En pratique, en l'absence d'inventaires exhaustifs, il demeure dans certains cas difficile de distinguer les documents selon leur statut juridique. En tout état de cause, tous les documents patrimoniaux requièrent des conditions identiques de conservation et appellent des projets de valorisation. Comme l'ensemble des collections des bibliothèques municipales, ces fonds patrimoniaux sont soumis au contrôle technique de l'État exercé sous l'autorité du ministère chargé de la culture, principalement par l'inspection générale des bibliothèques. Ce contrôle s'exerce sur pièces et sur place conformément aux dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Les mêmes dispositions font obligation aux établissements de remettre un rapport annuel sur leurs activités. Dans la Creuse, les bibliothèques municipales d'Aubusson et de Guéret déclarent dans ce cadre conserver onze mille documents considérés comme patrimoniaux, XIXe siècle inclus. Par ailleurs, outre la description de documents très précieux figurant dans des répertoires tels que le Catalogue général des incunables des bibliothèques de France, les collections de Guéret font l'objet d'une présentation dans Patrimoine des bibliothèques de France (Payot, 1995) ; en outre, la bibliothèque de cette commune et ses fonds anciens ont fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des bibliothèques en 2001. Pour autant, et sauf exception, les fonds patrimoniaux, qu'ils relèvent juridiquement de l'État ou des collectivités territoriales, demeurent encore trop mal connus. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication a lancé en 2004 un plan d'action pour le patrimoine écrit qui vise précisément à les recenser et à les identifier, opérations indispensables à leur valorisation éventuelle. Ce programme pluriannuel est bien engagé en Limousin et pourrait prendre la forme d'un programme de formation, restauration et rétro-conversion dont la maîtrise d'ouvrage serait confiée à l'Agence limousine de coopération pour le livre (ALCOL). Sur un plan général, cette identification précise constitue le préalable nécessaire à toute réflexion sur une possible évolution du statut juridique des collections patrimoniales des bibliothèques municipales.
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