Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 24/11/2005
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que tandis que les personnes âgées souhaitent retarder le plus longtemps possible leur entrée en maison de retraite dans un souci d'autonomie parfaitement compréhensible, les services à domicile éprouvent des difficultés à se développer pour répondre à une demande croissante. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement attend du plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 23/03/2006
Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à apporter des réponses au problème majeur posé par la perte d'autonomie notamment en développant les services d'aide à domicile, en structurant et professionnalisant ce secteur et en améliorant les conditions de travail et la qualification des salariés. La quasi-totalité des actions destinées à revaloriser les conditions d'exercice des métiers, à créer ou développer des filières de formation à part entière, à professionnaliser le secteur relèvent de la négociation collective ou du domaine réglementaire. Les besoins de professionnels formés et diplômés pour intervenir auprès des publics vulnérables ont déjà fait l'objet d'une réévaluation qui s'est traduite par une augmentation substantielle des quotas ouverts pour la formation des infirmiers et des capacités d'accueil autorisées pour les aides-soignants, portés respectivement à 30 000 et 20 000 places par an. L'augmentation du nombre des professionnels diplômés intervient également par le biais d'un élargissement des modes d'accès aux formations qualifiantes : ouverture de la formation des aides-soignants à l'alternance, encouragement de l'apprentissage et mise en place dès 2004 de la validation des acquis de l'expérience pour les aides-soignants. Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), institué par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et en généralisant la validation des acquis de l'expérience, constitue un bon outil pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Une amélioration des conditions de travail et de rémunération des professionnels de l'aide à domicile passe par la construction d'une convention collective unifiée du secteur. C'est l'objet de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 agréé le 24 janvier 2003. Complété par trois avenants, il a été étendu à l'ensemble des salariés du secteur par arrêté du 7 avril 2005 et se traduit par une revalorisation de la masse salariale du secteur de 24 % sur trois ans. Afin d'accélérer le processus de professionnalisation dans le secteur et d'encourager le développement d'enseignes de référence, une convention nationale pour le développement des services à la personne proposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en novembre 2004 a été signée par 34 opérateurs nationaux. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD) a été reconduit sous la forme d'une section spécifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin de permettre le développement des services innovants, la modernisation des services qui interviennent à domicile, ainsi que la promotion des actions de formation des professionnels de l'aide à domicile et des personnels de soins des établissements d'hébergement. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale contient différentes dispositions destinées à favoriser le dynamisme du secteur des services à la personne la procédure des agréments est simplifiée ; l'exonération totale (sous plafond) de cotisations sociales patronales est étendue à toutes les prestations de service des associations et entreprises agréées ; le chèque emploi service universel (CESU), destiné à simplifier les démarches des particuliers et à mieux les solvabiliser, est institué ; enfin, une agence nationale des services à la personne est créée pour coordonner les actions de politique publique en faveur du développement des services à la personne Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, qui organise pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. Cette disposition permet de simplifier et de raccourcir les démarches requises pour la création d'une service d'aide à domicile sans diminuer les garanties offertes aux publics fragilisés, la loi du 26 juillet 2005 précitée ayant prévu que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des services agréés soit équivalente à celle requise pour les services autorisés pour les mêmes publics. Enfin, le regroupement et la structuration des gestionnaires des services d'aide à domicile autorisés sont encouragés et facilités, les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 7 de l'ordonnance précitée, permettent désormais à chaque département de proposer des conventions à des groupements départementaux ayant la personnalité morale. Cette mesure apportera aux départements de nouveaux outils destinés à mieux structurer l'offre de services sur leur territoire et à faciliter ainsi la coordination des actions.
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