Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 08/12/2005
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la récente modification de la législation relative aux ventes au déballage, adoptée dans le cadre d'un amendement à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. L'amendement adopté autorise les particuliers à participer aux ventes au déballage, deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental, ou pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition pourrait être efficacement améliorée. En effet, les habitants des cantons de départements limitrophes contribuent sans conteste au succès des vide-greniers organisés dans tel ou tel secteur. De fait, ils seraient contraints de ne plus pouvoir y participer car les communes de ces départements voisins ne sont pas liées par l'intercommunalité. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus pertinent de fixer un périmètre kilométrique autour du lieu d'organisation de la brocante sans tenir compte des limites administratives.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 18/01/2006
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2006
M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, ma question concerne la modification de la législation relative aux ventes au déballage, qui est intervenue l'été dernier à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Les ventes au déballage font partie de l'animation du territoire. Elles se multiplient, sont nombreuses et constituent une expression de vitalité, d'échanges et, parfois, d'opportunité.
Les particuliers ont le droit de vendre dans des conditions qui ont été précisées par un amendement adopté lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 et modifiant les textes antérieurs. Cette disposition prévoit que les particuliers peuvent participer à deux ventes annuelles au déballage au plus, sous réserve d'habiter la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement.
Or, dans certains cas - les amendements ne sont pas toujours parfaits ! (Sourires.) -, cette condition rend la vitalité des ventes au déballage à peu près impossible. C'est, par exemple, le cas lorsque la manifestation a lieu à la limite d'un département dans lequel la commune organisatrice n'est associée à aucune intercommunalité.
La limite départementale devient alors une sorte de frontière infranchissable et, alors que, de tradition, les habitants de la ville voisine ou du département voisin participaient à cette vente au déballage, ils ne peuvent plus le faire. Ainsi, c'est toute l'activité des communes situées en lisière du département organisateur qui se trouve pénalisée.
Monsieur le ministre, je souhaite savoir s'il est possible d'envisager une interprétation de la législation qui tienne compte des traditions locales, afin que la réglementation des ventes au déballage, qui est tout à fait pertinente, ne se fasse pas au détriment des ventes installées.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le sénateur, la loi du 2 août 2005 a, par un amendement d'origine parlementaire, modifié la législation sur les ventes au déballage.
Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions. D'une part, les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental, ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.
Cette disposition pose un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux.
L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui, chaque année, constituent des moments forts de l'animation commerciale et touristique, que ce soit en zone urbaine ou dans les départements ruraux.
C'est pourquoi j'ai engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution plus consensuelle et plus pragmatique.
L'idée de fixer un rayon kilométrique autour du lieu d'organisation, plutôt que recourir aux frontières administratives, a été étudiée. Toutefois, elle ne permet pas de répondre aux difficultés rencontrées par les grandes braderies - je pense à celle de Lille, mais il en est d'autres - qui recrutent leurs participants très largement autour d'elles dans l'ensemble du pays, voire dans les pays voisins.
Après concertation, il est apparu qu'une solution pertinente pouvait être trouvée en renvoyant la définition du périmètre au niveau local, afin de mieux répondre aux spécificités de ces manifestations exceptionnelles.
Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de l'amendement adopté dans le cadre de la loi du 2 août 2005, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées et après concertation avec les acteurs concernés.
En attendant ce complément législatif, c'est le régime habituel qui continuera à s'appliquer. Je le précise à l'attention de ceux qui sont en train d'organiser les brocantes ou les vide-greniers qui auront lieu aux mois de mars, d'avril et de mai, début d'une saison propice à ce genre de manifestations.
En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve un équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je souhaite exprimer ma satisfaction devant le pragmatisme de M. le ministre et formuler le voeu que cette concertation aboutisse le plus rapidement possible.
J'attire cependant son attention sur le cas très particulier des ventes au déballage thématiques. Je pense, par exemple, à celles d'automobiles anciennes, qui, à l'occasion de rendez-vous annuels, réunissent les collectionneurs.
Je n'ai pas de solution à proposer à cet instant. Mais, puisque la négociation est ouverte, je suis certain que des esprits éclairés trouveront des procédures adaptées.
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