Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 15/12/2005
Mme Gisèle Gautier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise, laquelle n'est accordée qu'au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960. Or l'article 107 de la loi de finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de dix litres d'alcool par campagne, non commercialisable. En revanche, pour les titulaires actuels de l'allocation en franchise, leur privilège sera supprimé dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs âgés de quatre-vingt ans et plus qui ne sont plus que quelques milliers et dont la production ne représente plus que 0,5 % de la consommation d'alcool en France. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revenir à la situation antérieure pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise. La suppression brutale de cette franchise mettra fin à l'activité de nombreux distillateurs ambulants qui perpétuent une tradition et font partie du paysage de nos campagnes. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relatives à cette proposition.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 18/01/2006
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2006
Mme Gisèle Gautier. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Elle peut vous paraître mineure, mais elle ne l'est pas pour les intéressés.
Comme vous le savez, cette franchise n'est accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960.
Or, l'article 107 de la loi de finances pour 2003 - c'est donc tout récent - vise à modifier les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts, relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de dix litres d'alcool par campagne, non commercialisable.
En revanche, le privilège des titulaires actuels de l'allocation en franchise sera supprimé dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs, âgés de quatre-vingts ans et plus, qui ne sont plus que quelques milliers et dont la production ne représente plus que 0,5 % de la consommation d'alcool en France.
Ne serait-il pas souhaitable de revenir à la situation antérieure pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie, auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise ?
La suppression brutale de cette franchise mettra fin à l'activité des distillateurs ambulants, qui perpétuent une tradition dans nos campagnes.
Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que vous m'indiquiez votre sentiment et vos intentions quant à cette proposition.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame Gautier, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des bouilleurs de cru titulaires du fameux « privilège ». Il s'agit des exploitants installés avant 1960 ou ayant hérité de ce privilège avant cette date et qui sont bénéficiaires d'une franchise totale de droits sur les alcools dans la limite de dix litres d'alcool pur.
Comme vous le rappelez dans votre question, les bouilleurs de cru titulaires du « privilège » verront ce droit s'éteindre au 1er janvier 2008.
Je tiens à rappeler que cette extinction a fait l'objet d'un débat approfondi ici même ainsi qu'à l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de finances pour 2003. L'article 107 de cette dernière est d'ailleurs issu d'un amendement parlementaire adopté sur l'initiative de M. François Vannson et confirmé par la commission mixte paritaire.
Permettez-moi de revenir sur l'équilibre de cette mesure.
Auparavant, seuls bénéficiaient d'une réduction de droits les détenteurs du « privilège », mais cette population va en s'amenuisant au fil des ans. Cette réduction de droits était en revanche très élevée, puisqu'elle était de 100 %.
De nombreux parlementaires regrettaient alors qu'aucune mesure ne permette d'encourager la perpétuation de cette tradition des bouilleurs de cru et de l'entretien des vergers.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est rangé à la proposition émise par le Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, proposition qui se compose de deux volets : d'une part, l'élargissement du champ des bénéficiaires d'une réduction de 50 % des droits sur les alcools pour les récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur, comme vous l'avez rappelé, madame Gautier ; d'autre part, l'extinction, pour ses détenteurs, du « privilège », c'est-à-dire la franchise totale de droits, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2003.
J'insiste sur ce point, car, en ayant accordé un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur de la mesure, nul ne peut dire qu'elle aura été imposée brutalement.
D'ailleurs, lors des débats du 10 décembre 2002, si certains de vos collègues, madame Gautier, souhaitaient porter la période transitoire de cinq ans à dix ans, aucun ne s'est exprimé pour remettre en cause l'extinction du privilège.
Comme vous le voyez, cette mesure équilibrée a l'avantage de pérenniser cette tradition des bouilleurs de cru en prévoyant une réduction de droits, certes moins élevés que le privilège, mais à laquelle sont éligibles tous les exploitants. Tous les gouvernements précédents s'étaient opposés à une telle avancée.
Il faut, selon moi, regarder le chemin accompli et en rester à ce que, dans sa grande sagesse, le Parlement a lui-même proposé et voté voilà deux ans tout juste. Je vous suggère donc, madame Gautier, de regarder le verre comme étant à moitié plein plutôt qu'à moitié vide !
M. Jean-Marie Bockel. Le verre de schnaps ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Cette réponse ne saurait me satisfaire. Je regrette infiniment que n'ait pas été prise une mesure dérogatoire à l'égard des bouilleurs de cru âgés de quatre-vingts ans et plus. La vie n'étant malheureusement pas éternelle, l'extinction du privilège se serait faite de façon naturelle.
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