Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 01/12/2005
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'équipement de postes de travail des fonctionnaires handicapés et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour s'intégrer dans le monde du travail à la suite du gel des crédits destinés à l'équipement des postes de travail des personnes handicapées. Sur le terrain la situation du personnel handicapé, notamment les personnes souffrant d'une déficience visuelle, demande des équipements de travail adaptés, comme des machines de synthèse vocale ou des pages tactiles. L'achat de ces matériels représente un budget important pour la collectivité employeuse. Aujourd'hui, le taux d'emploi des personnes handicapées stagne. Or le travail joue un rôle essentiel dans l'épanouissement de chaque individu et il est nécessaire de créer les conditions indispensables à l'égalité des chances et à l'intégration des personnes handicapées. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures particulières que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/03/2006
L'équipement des postes de travail des personnes handicapées est la condition sine qua non d'une insertion professionnelle satisfaisante. Certains délais de paiements ont pu être ponctuellement constatés, mais il convient de souligner que, pour les agents handicapés concernés, ces retards n'ont pas eu d'incidence quant à la mise à disposition de leurs équipements spécifiques. Par ailleurs, les dispositions nouvelles de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 rendent le sujet caduc. Les adaptations de poste des personnes handicapées relèvent en effet depuis le 1er janvier 2006 des comités locaux de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et sont financées par une taxe spécifique acquittée par les administrations défaillantes au regard de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées. Au demeurant, le ministère de l'économie des finances et de l'industrie poursuivra la politique volontariste d'insertion mise en place de longue date et qui assure aux personnes handicapées des conditions de travail satisfaisantes. En particulier, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH), créée dès 1991, structure spécifique entièrement dédiée au handicap, sans équivalent à ce jour dans la fonction publique, continuera de promouvoir et d'animer cette politique dont les résultats sont désormais connus et reconnus. Tous les aspects de l'accessibilité et de l'insertion sont ainsi concernés, qu'il s'agisse : des moyens d'accès au travail (transports adaptés, aménagements de véhicule, auxiliaires de vie) ; de l'accessibilité des locaux (bureaux, toilettes, cantines etc.) ; de l'équipement des postes de travail stricto sensu ; de l'accès à la formation et à l'information, permettant un véritable déroulement de carrière. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la CRIPH, à l'adresse suivante : http ://alize.finances.gouv.fr/criph/
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