Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 01/12/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'urgence qu'il y aurait à légiférer pour interdire le dépôt de brevets concernant les organismes vivants. En effet, certains pays développés, comme les Etats-Unis, acceptent le dépôt de brevets pour les organismes vivants (les plantes et les animaux), au plus grand profit des grands groupes pharmaceutiques et agroalimentaires et au détriment des pays pauvres détenant pourtant près de 75 % de la biodiversité de la planète. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de légiférer contre ce type de comportement et interdire, en France, le dépôt de brevets pour les organismes vivants.
- page 3080
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/01/2006
Les conditions de dépôt de brevets pour les organismes vivants ont été précisées par la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques. L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, tel que modifié par cette loi, précise clairement que d'une part les races animales d'autre part les obtentions végétales (telles que définies par le règlement européen n° 2100/94) et ne sont pas brevetables. Sur le plan international, dans les débats en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la France oeuvre afin de favoriser un partage équitable des résultats des inventions utilisant les ressources biologiques des pays moins développés, et pour mettre en place des modalités leur permettant de faire reconnaître leurs savoirs traditionnels.
- page 222
Page mise à jour le