Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 01/12/2005
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes que suscite la modification du code du commerce apportée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et en particulier sur l'article 21 qui menace très fortement la viabilité de nombreux vide-greniers. En effet, si jusqu'à présent, les particuliers pouvaient librement tenir un stand vide-grenier, sous réserve d'autorisation délivrée par le maire, autant de fois qu'ils le désiraient, en s'engageant à ne vendre que des objets personnels et usagés, désormais, le même particulier ne pourra exposer que deux fois par an, et ce uniquement dans sa ville ou son groupement de communes. Aussi, sachant que ces manifestations contribuent pleinement à l'animation de la vie locale et plus spécifiquement à celle des villages, l'application de cette disposition, serait catastrophique et ne pourrait que nuire. Aussi, sachant que l'activité des particuliers ne met à aucun moment en péril l'activité des brocanteurs et antiquaires et que ces manifestations sont souvent à but caritatif et qu'elles sont le résultat de l'investissement de nombreux bénévoles il lui demande s'il entend prendre des engagements pour que subsistent ces animations et que les particuliers participant à ces manifestations puissent bénéficier de mesures d'assouplissement.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/01/2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont, chaque année, des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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