Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 01/12/2005
M. Gérard Bailly souhaite attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'incompréhension des directrices et directeurs des communautés de communes qui s'estiment être lésés à l'annonce de l'avant-projet de loi sur la réforme de la fonction publique. Un accord avait été trouvé sur la reconnaissance du statut de direction des dirigeants des communes et des EPCI à fiscalité propre, à partir du seuil de 2 000 habitants - notamment avec le Syndical national des secrétaires et directeurs généraux des collectivités territoriales, l'Association des ingénieurs territoriaux et l'Association des directeurs généraux des communautés de France. Or, dans ce nouveau projet, tout semble remis en cause. Cet article serait modifié sans concertation et sans explication. Il en découle que les directrices et directeurs d'EPCI à fiscalité propre ne seraient plus reconnus statutairement dans leur fonction de direction, tout comme celle relative aux directeurs généraux adjoints des communes et de ces mêmes EPCI. Comment pourra-t-on expliquer qu'un secrétaire de mairie de 2 000 habitants ait le statut de directeur, ce qui comble le vide statutaire actuel de la tranche de 2 000 à 3 500 habitants alors que celui ou celle qui dirigera une intercommunalité entre 2 000 et 20 000 habitants ne l'aura pas, quant on sait que les compétences qui lui sont demandées sont aussi diversifiées ? Il aimerait savoir si, avant la mise en oeuvre de cette réforme, l'abaissement du seuil de fonctionnalité des emplois de directeur général des communes et EPCI à fiscalité propre ne pourrait pas être réexaminé et ramené à 2 000 habitants et celui des emplois de directeur général adjoint à 10 000 habitants ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 02/03/2006
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été adopté par le conseil des ministres le mercredi 11 janvier 2006 et sera prochainement examiné par le Sénat. Il comporte une disposition relative à l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services dans les communes. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniques. C'est donc un très important abaissement qui est engagé en la faveur des EPCI, afin de leur permettre de disposer de fonctionnaires d'autorité à même de développer l'activité de ces structures en étroite collaboration avec leurs exécutifs.
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