Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles met les dépenses d'aide sociale à la charge du département où se trouve le domicile de secours des bénéficiaires. Cependant, il peut arriver que lorsque les personnes s'adressent au service social d'un département, celui-ci retransmette à un autre département en estimant que le demandeur y a son domicile de secours réel. Les demandeurs finissent parfois par se retrouver ballottés d'un département à un autre et si aucun des départements concernés ne réagit, il souhaiterait savoir quels sont les recours dont disposent les intéressés pour faire prévaloir leurs droits.

- page 3084


La question est caduque

Page mise à jour le