Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 08/12/2005
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des professionnels du bâtiment en faveur de la pérennisation du taux de TVA à 5,5 % pour la rénovation de logements privés. L'expérience menée en France depuis 1999 et qui s'achève au 31 décembre 2005 a permis d'accroître l'activité de ce secteur et de créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Elle a également permis de diminuer le travail clandestin. On estime le gain fiscal et social à 501 millions d'euros par an. Cette mesure, bénéfique pour l'emploi et le pouvoir d'achat de nos concitoyens, risque de disparaître le 31 décembre 2005 si les membres de l'Union européenne ne se prononcent pas à l'unanimité pour son maintien. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles sont les intentions de nos partenaires européens et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour obtenir la pérennisation de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/03/2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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