Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat prévoyait qu'avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement présenterait un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre au regard de la retraite et de la rémunération des intéressés. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/10/2006
La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est entrée en vigueur le 1er septembre 2005. Ainsi que cela a été précisé par le Gouvernement dans le rapport qu'il a déposé le 30 décembre 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'ensemble des décrets d'application de la loi a été pris (décret n° 2005-700 sur la priorité d'accès aux services vacants, n° 2005-1233 sur le régime additionnel et n° 2005-1404 sur l'invalidité définitive). S'agissant plus précisément de la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, cette disposition a fait l'objet du décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005. Ce décret a précisé les conditions de la montée en charge de ce régime en prévoyant le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite à compter du 1er septembre 2005. Toutefois, la montée en charge de ce régime a été modifiée par la loi de finances pour 2006. Il est désormais prévu que, à compter du 1er janvier 2006, le supplément de retraite versé soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite pour atteindre 10 % en 2020. Certaines dispositions du décret du 30 septembre 2005 précité, telles que celles afférentes aux modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite ou aux modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite, ont fait l'objet d'un arrêté d'application. Cet arrêté, publié au Journal officiel du 29 juillet 2006, autorise l'entrée en application du régime additionnel de retraite avec effet au 1er septembre 2005 pour les bénéficiaires.
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