Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 08/12/2005
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des aides qui pourraient être accordées dans le cadre européen aux producteurs de fruits à coque. En effet, la réglementation européenne CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, institue une aide à surface pour ces producteurs qui peut être complétée par un dispositif national. À cet égard, les professionnels agricoles concernés ont déjà fait part de leurs propositions aux pouvoirs publics pour la mise en place d'une telle aide sur le territoire français. L'Espagne et l'Italie ont déjà mis en place un tel dispositif en doublant le montant de la mesure communautaire. Aussi, pour maintenir la compétitivité des producteurs de fruits à coque, il lui est reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre pour mettre en place en tel dispositif en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
Les producteurs de fruits à coque souhaitent l'attribution d'une aide nationale complémentaire à celle délivrée par l'Union européenne. Le paiement à la surface pour les fruits à coque instauré dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), et régi par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil européen, a pour objet de compléter l'appui à l'organisation économique par un véritable soutien aux fonctions environnementale et sociale des plantations de fruits à coque à travers un paiement à l'hectare. Concernant la mise en oeuvre de cette aide à la surface, le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité affirmer son soutien au secteur des fruits à coque en réservant cette aide à des producteurs structurés en organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (CE) n° 2200/1996 du Conseil. Le niveau de l'aide à la surface de fruits à coques est déterminé en fonction du nombre d'hectares éligibles et de l'enveloppe budgétaire attribuée à chaque Etat membre sur la base d'une surface minimum garantie qui s'élève à 17 300 hectares pour la France. Le montant de l'aide versé aux producteurs était de 164 euros par hectare en 2005. Il doit effectivement diminuer en 2006, le nombre de producteurs éligibles augmentant. Il n'est cependant pas envisagé de mettre en place pour l'année 2006 un complément national à cette aide aux fruits à coque. En effet, les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), et donc sur les actions en faveur de l'ensemble des filières végétales relevant de la compétence de l'office, ne permettent pas de financer le coût d'une telle mesure. Les filières françaises de fruits à coque ont su développer une stratégie de qualité qui a permis de démarquer les produits français de ceux de leurs principaux concurrents. Cette différenciation qualitative des noix, noisettes et amandes françaises est un atout important pour se positionner de manière pérenne sur le marché des fruits à coque. Le ministère de l'agriculture reste cependant attentif à la situation de ce secteur qui sera suivi tout particulièrement en 2006.
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