Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 15/12/2005
M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation des responsables, enseignants et élèves des lycées agricoles privés membres du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) concernant la subvention de fonctionnement versée par l'Etat à ces établissements. En effet, depuis plusieurs années, l'Etat a restreint les montants des aides initialement prévues dans le cadre d'un contrat passé par le CNEAP avec le ministère de l'agriculture et de la pêche. Des dettes accumulées entre 1998 et 2002, estimées à 47 millions d'euros, avaient d'ailleurs entraîné une procédure du CNEAP contre l'Etat. Suite au protocole dit « Gaymard » de janvier 2003, le contentieux a été levé. Mais, à l'heure d'élaborer le budget 2006, et alors que depuis deux ans le CNEAP perçoit très tardivement les subventions qui lui sont dues, les établissements concernés, qui voient pourtant leurs effectifs augmenter, ont de plus en plus de difficultés à fonctionner convenablement. Aussi il souhaiterait savoir quelle attitude le ministère de l'agriculture et de la pêche entend adopter sur cette problématique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 09/02/2006
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations exprimées à propos du budget réservé aux établissements du temps plein dans le cadre de la loi de finances pour 2006. La grande qualité du travail accompli par les établissements du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), qui se traduit notamment par de très bons taux de réussite aux examens, est unanimement reconnue. Dans la loi de finances pour 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a veillé à assurer la remise à niveau des crédits des personnels de ces établissements et à préserver leur dotation. Cette situation permet de revaloriser la valeur unitaire de la subvention à l'élève, conformément au protocole d'accord du 20 janvier 2003. Toutefois, la nécessité pour le ministère de l'agriculture et de la pêche de prendre toute sa part dans la limitation des dépenses et de l'emploi publics, conduit l'ensemble des établissements d'enseignement à établir des priorités et à faire des choix. Cet effort, équitablement réparti entre les différentes composantes de l'enseignement technique agricole, apparaît dans la loi de finances pour 2006 qui a été voté par le Parlement. L'enseignement technique agricole privé à temps plein voit ainsi ses ressources reconduites, au prix d'un équilibre entre la revalorisation de la subvention à l'élève et les diminutions d'emplois. Dans ce contexte, les établissements du CNEAP doivent mener, pour la rentrée 2006, une réflexion sur leurs structures pédagogiques pour intégrer les mesures de suppression d'emplois prévues dans la loi de finances. Cet exercice de rationalisation des structures par regroupement de classes ou fixation de seuils d'effectifs, déjà réalisé depuis plusieurs années par les établissements publics, doit permettre d'absorber l'effort en termes de suppressions d'emplois sans préjudice majeur pour la qualité de l'enseignement dispensé. Lors de l'examen du budget de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », le Parlement a souhaité procéder, comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) l'y autorise, à des mouvements des programmes gérés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vers le programme de l'enseignement technique agricole, afin que les dotations soient ajustées au regard des besoins constatés. Ces demandes parlementaires ont été prises en considération : le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé d'abonder de 30,5 millions d'euros les crédits de l'enseignement technique agricole. Cet effort est partagé entre les deux départements ministériels à hauteur de 19 millions d'euros pour l'éducation nationale et de 11,5 millions d'euros pour l'agriculture. Le budget étant désormais définitivement adopté, le ministère de l'agriculture et de la pêche examine, en lien avec les représentants de toutes les composantes de l'enseignement agricole, et notamment du CNEAP, les moyens qui seront affectés à l'enseignement agricole pour la rentrée scolaire 2006. Il sera en particulier essentiel que les crédits transférés soient utilisés en priorité, conformément aux intentions du Parlement, pour accélérer le versement des bourses sur critères sociaux aux familles et des subventions aux établissements privés sous contrat.
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