Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 15/12/2005
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles des victimes de la catastrophe de Charm-el-Cheikh au regard de la liquidation des droits de successions. S'il a été accordé une prolongation de deux fois six mois du délai légal pour déposer les déclarations de succession. En cette fin d'année 2005, on s'aperçoit que, pour de nombreux successibles, ayant perdu parfois plusieurs membres de leur famille, ce délai ne suffit toujours pas. Si récemment a été procédé au rapatriement des fragments « humains », l'enquête ne semble toujours pas avoir formellement écarté l'hypothèse d'un acte terroriste. C'est la raison pour laquelle il lui demande si d'autres arrangements ne pourraient être envisagés, à savoir un report exceptionnel des règlements de successions à la date de versement des indemnités dues au titre de cette catastrophe.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/04/2006
Afin de tenir compte des difficultés de règlement des successions auxquelles les familles des victimes de la catastrophe aérienne de Charm el-Cheikh sont confrontées, il a été accordé aux successibles des victimes un délai supplémentaire de six mois pour souscrire les déclarations de succession. Il a, par ailleurs, été décidé qu'aucun intérêt de retard ne sera réclamé si les déclarations de succession sont souscrites dans les six mois suivant l'expiration de ce délai prorogé. L'octroi de ces délais supplémentaires constitue une mesure exceptionnelle qu'il n'est pas possible de reconduire. Cela étant, il est prévu d'accorder aux héritiers qui rencontreraient des difficultés particulières de paiement des plans de règlement adaptés à leur situation, laquelle sera étudiée, au cas par cas, avec la plus grande bienveillance. Enfin, si l'enquête révélait qu'un acte terroriste était à l'origine de cette catastrophe aérienne, le dispositif d'exonération prévue par l'article 796 (1-7°) du code général des impôts trouverait bien entendu à s'appliquer et les droits acquittés seraient restitués.
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