Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 15/12/2005
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les décrets d'application et la note d'information relatifs à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ces décrets (n°s 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542) et cette note d'information du 15 juin 2005 de la direction générale de l'action sociale (DGAS/2C/2005/283) ne donnent guère satisfaction dans la mesure où sur de nombreux points ils interprètent dans un sens restrictif les ambitions de la loi de modernisation sociale et la volonté du législateur. Il en est ainsi par exemple des congés payés des accueillants familiaux, inscrits dans la loi, mais soumis à une double condition d'acceptation par le décret n° 2004-1542, et soumis à remboursement au cas où le salarié n'aurait pas fait usage de son droit à congé, selon la note de la DGAS. Si l'on suit l'interprétation de la DGAS, l'accueillant mis dans l'impossibilité de prendre ses congés serait donc contraint de rembourser sa prime de congés. Un autre exemple est fourni par le cas de l'APA. La note d'information de la DGAS stipule que l'APA couvre à titre principal l'indemnité en cas de sujétions particulières. En conséquence de nombreux départements limitent l'APA au montant des sujétions particulières, hors rétribution de l'accueillant, ce qui aboutit pour des personnes âgées à la perte ou à la très forte réduction de l'APA dès lors qu'elles quittent leur domicile pour aller en accueil familial. Les personnes âgées aux revenus modestes ne pourront alors plus avoir accès à l'accueil familial. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder à une rectification des décrets d'application ainsi que de la note d'information sus-cités afin que ces textes soient conformes à l'ambition et à l'esprit de la loi de modernisation sociale.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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