Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 15/12/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'accord triennal sur l'emploi des artistes interprètes conclu le 26 mai 2003 entre le SYNDEAC (Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles) et les six principaux syndicats d'artistes interprètes (CGT, CFTC, CGC, CFDT, FO et le syndicat autonome SIA-UNSA). Ce texte a prévu que les trente théâtres subventionnés consacrent la moitié de leur budget à des productions. Il a également fixé un cadre précis sur l'emploi des artistes interprètes. Selon les statistiques de l'année 2004, divulguées lors du comité de suivi - contribuant au suivi de l'évolution du statut de l'intermittence - réuni le mercredi 23 novembre 2005, seize des trente CDN (centres dramatiques nationaux) n'auraient pas atteint le seuil fixé des 50 % de leur budget devant être consacrés à la production ou à l'accueil de spectacles, conformément aux engagements qui avaient été pris lors de cet accord. Ceux relatifs à l'emploi des artistes interprètes ne semblent pas davantage respectés : vingt CDN n'ont employé aucun artiste permanent, ayant recours systématiquement aux intermittents du spectacle, contrairement à l'accord précité et aux conseils préconisés en décembre 2004 dans le rapport Guillot. Les représentants syndicaux, inquiets du non-respect de cet accord, souhaiteraient savoir à quelle date le ministère sera en mesure de fournir les données d'application de cet accord pour l'année 2005.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/02/2006
L'accord conclu le 26 mai 2003 entre le Syndéac et l'ensemble des organisations syndicales de salariés a fixé aux centres dramatiques nationaux (CDN) des objectifs d'emploi d'artistes-interprètes, notamment en termes d'heures travaillées et de pourcentages de masses salariales. Inscrit dans le cadre des efforts déployés par tous les partenaires du spectacle vivant en faveur de l'emploi culturel et artistique, cet accord conventionnel vise particulièrement à renforcer l'identité des CDN comme établissements prioritairement consacrés à la création théâtrale. La commission de suivi paritaire prévue par cet accord s'est réunie le 23 novembre 2005 pour examiner les chiffres de l'année 2004. Elle a constaté que si des évolutions étaient favorables au regard du nombre d'heures travaillées par exemple, des insuffisances individuelles apparaissaient et méritaient des expertises supplémentaires auprès des CDN concernés. Il convient de rappeler en effet qu'à la différence de l'accord antérieur sur l'emploi artistique dans les CDN qui datait de 1975 dont les indicateurs étaient peu précis, les critères retenus par le texte du 26 mai 2003 sont considérablement plus sophistiqués. Les résultats transmis par les CDN doivent donc être interprétés avec davantage de recul, certains chiffres ayant vocation à être analysés sur l'ensemble du réseau ou, au contraire, par établissement en données moyennes sur trois ans. C'est notamment le cas des engagements qui concernent le recours à l'emploi permanent d'artistes-interprètes. L'article 9 de l'accord a par ailleurs prévu de procéder, au terme des trois premières années d'application, à une évaluation des situations rencontrées et, le cas échéant, à la modification de certains critères. Dans cet esprit, les responsables des CDN sont invités à fournir encore des précisions sur la situation de leur établissement et sur les efforts qu'ils conduisent pour atteindre les objectifs conventionnels lorsque les résultats de l'année 2004 apparaissent en deçà des niveaux requis. Les chiffres de l'année 2005 devraient être connus au milieu de l'année 2006 et seront examinés par la commission de suivi paritaire.
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