Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/12/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la taxe LKW-Maut, qui s'applique depuis le 1er janvier 2005 aux poids lourds de plus de 12 tonnes circulant sur les autoroutes allemandes. Inévitablement, l'instauration de cette taxe a eu pour effet une augmentation importante sur l'axe nord-sud alsacien du trafic des poids lourds, chiffrée à plus de 2 600 véhicules par jour. En plus d'une situation catastrophique d'engorgement de la circulation sur les autoroutes alsaciennes, une augmentation des nuisances est enregistrée, tant au niveau de la pollution de l'air que du bruit et également de la sécurité. Pour dissuader les passages intempestifs de ces camions, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'appliquer les mêmes contraintes que celles actuellement en vigueur outre-Rhin, soit le paiement d'une taxe en Alsace. Cette solution améliorerait la situation actuelle en permettant un rééquilibrage de la circulation de part et d'autre du Rhin, en attendant de privilégier l'utilisation du fret ferroviaire et fluvial pour réguler d'une manière permanente le trafic routier.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 30/03/2006
La possibilité d'instaurer une taxe sur la circulation des poids lourds en Alsace est désormais offerte par l'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Elle permet en effet d'instituer en région Alsace, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une taxe sur les poids lourds de 12 tonnes et plus lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français. Cette disposition législative a été notifiée à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres, en application de la directive 99/62 du 17 juin 1999. Ceux-ci pourront donc faire connaître leur avis. L'article 27 de la loi du 5 janvier 2006 prévoit explicitement qu'un décret en Conseil d'Etat est nécessaire afin de préciser les modalités d'application de la mesure et de déterminer les conditions dans lesquelles il sera procédé à une évaluation au terme de la période d'expérimentation. Sans préjuger de l'efficacité d'une telle mesure, il convient de souligner la complexité de sa mise en place en raison de l'existence de plusieurs axes parallèles de domanialités différentes : l'Etat pour l'autoroute A35, les départements du Haut et du Bas-Rhin pour les principales voiries qui la doublent. En tout état de cause, afin d'éviter de nouveaux reports de trafic indésirables, la coordination des études menées par les collectivités territoriales et l'Etat doit être poursuivie. Le préfet de la région Alsace doit engager une concertation avec tous les acteurs locaux intéressés, pour déterminer les modalités de cette taxe à inclure dans le futur décret.
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