Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 15/12/2005
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Cette indemnité est versée au titre des 25 premiers hectares, en vue d'aboutir à un différentiel de 50 % avec les 25 hectares suivants. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser cette indemnité. L'abondement qui a été porté à 30 % en 2005 devrait, en théorie, à nouveau être augmenté à hauteur de 40 % l'an prochain pour respecter cet objectif. Cette revalorisation est indispensable pour les exploitations situées en zone rurale et fragilisées par une nouvelle année de sécheresse. La Lozère en est un exemple concret. Il souhaite signaler les préoccupations et attentes de la profession et connaître les intentions et décisions qui seront prises en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations. Tout d'abord, les montants unitaires ont été augmentés de 5 % en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les 25 premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. A cet effet, l'indemnisation des 25 premiers hectares a été progressivement améliorée par des augmentations qui ont atteint aujourd'hui 30 % du montant de base. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant total des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 510 MEUR environ (crédits d'Etat et FEOGA) alors que dans le même temps le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 à 103 000 exploitations environ. En trois ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a donc été revalorisé de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage en montagne dont la pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. Une revalorisation supplémentaire des 25 premiers hectares sur 2006, outre le surcroît budgétaire qu'elle aurait engendré, aurait aussi nécessité une autorisation de la Commission européenne a priori difficilement négociable au moment où nous parvenons en fin de programmation du développement rural. Ces contraintes expliquent que la loi de finances initiale pour 2006 a finalement retenu une augmentation de 7 MEUR aux fins de consolidation des revalorisations précédemment décidées. La poursuite de la revalorisation des ICHN en zone de montagne reste toutefois un objectif dont il sera tenu compte dans les travaux de programmation 2007-2013 des crédits du développement rural.
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