Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la commune de Folschviller n'est pas éligible à la dotation de solidarité urbaine au motif que sa population est légèrement inférieure à 5 000 habitants. Or, les deux tiers de la population de cette ville, sans compter la partie agglomérée de la commune voisine (Valmont), sont classés en zone urbaine sensible. Manifestement, il s'agit là d'une incohérence. Au moment où des mesures nouvelles sont annoncées en faveur des quartiers suite aux graves incidents de novembre 2005, il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de prévoir des dérogations de bon sens qui seraient applicables dans le cas d'espèce.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/07/2006
Le renforcement de la péréquation constitue le principe fondamental de la réforme des dotations mise en oeuvre en 2004 et 2005. Il est ainsi prévu que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) augmente de 120 MEUR par an de 2005 à 2009, ce qui conduira à un doublement de la dotation au terme de cette période. En 2005, cette dotation s'est ainsi établie à 755 MEUR, soit + 19,61 %. S'agissant de la répartition de la DSU entre les communes éligibles, l'article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit d'accroître les montants destinés aux communes comprenant des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones franches urbaines (ZFU). Cependant, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que seules les communes de plus de 5 000 habitants au sens de l'article L. 2334-2 du CGCT peuvent bénéficier de la DSU. Cette dotation est en effet destinée à être répartie entre des communes comparables, notamment d'un point de vue démographique. Le calcul des attributions individuelles fait intervenir l'écart entre les critères de ressources et de charges propres à chaque commune et la moyenne de ces mêmes critères pour les communes appartenant au même groupe démographique. Parallèlement, la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle est attribuée puis répartie conformément aux dispositions des articles L. 2334-20 à 23 du CGCT. Ainsi, pour 2005, les communes de Folschviller et de Valmont ont perçu respectivement 33 097 euros et 24 122 euros au titre de cette dotation. De plus, pour les communes situées en zone de redynamisation urbaine, des crédits spécifiques sont alloués dans le cadre de la politique de la ville. A ce titre, la commune de Folschviller bénéficie d'actions prioritaires dans le cadre du contrat de ville du bassin houiller de Forbach. Enfin, s'agissant des suites des violences urbaines de l'automne 2005, le Gouvernement, conscient des conséquences de ces évènements sur les finances de certaines collectivités plus exposées, a effectivement proposé, dès la survenue des évènements, un amendement au projet de loi de finances pour 2006 visant à aménager, pour la réhabilitation des biens endommagés ou détruits à l'occasion de ces violences, le dispositif du FCTVA, qui constitue la principale dotation de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement. Ainsi, les collectivités concernées pourront bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la TVA, l'année même de la réalisation des dépenses d'équipements effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts causés par les violences urbaines exceptionnelles intervenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005. Cette mesure, qui figure à l'article 43 de la loi de finances, permet d'apporter une aide en trésorerie l'année même de la dépense aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents qu'elles n'ont pas pu provisionner.
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