Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 22/12/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de fermeture de la base des personnels navigants commerciaux de la compagnie aérienne United Airlines. Cette base, créée en 1992, gère 275 personnes. Les pouvoirs publics avaient à cette époque pris un certain nombre de mesures en faveur de son installation. United Airlines s'était engagée de son côté sur une création d'emplois durable. La direction d'United Airlines a pourtant récemment annoncé qu'elle procèderait soit à une fermeture de sa base en janvier 2006, soit à une réduction des effectifs de celle-ci. Les conséquences sociales de ces projets seraient très dommageables. Il est à noter que les salariés concernés sont affiliés aux organismes français de protection sociale. Les droits qui en résultent seraient perdus dans le cas d'une délocalisation à l'étranger et ceci est d'autant plus préjudiciable que les dispositions de la législation française sont bien plus avantageuses pour les salariés que celles de l'accord United Airlines/Association of Flight Attendants dont ils font l'objet. Au moment où la politique de soumettre toute l'économie au dumping social, symbolisée par la directive Bolkenstein, est fortement contestée il serait souhaitable que les pouvoirs publics contribuent en ce qui concerne ce dossier à des solutions préservant l'emploi et excluant par conséquent la fermeture de la base et/ou une réduction des effectifs.
Elle lui demande ce qu'il compte faire en ce sens.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 23/02/2006
Créée en 1992, la base de la compagnie United Airlines située sur l'emprise de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est aujourd'hui le lieu de rattachement de 264 salariés dont 183 sont de nationalité française. Lors de la création de cette base, et en réponse aux préoccupations de l'administration française du travail, United Airlines avait privilégié le recrutement de personnels de nationalité française sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Tous les contrats de travail ont été conclus sous le régime du droit américain même si ces personnels bénéficient du régime français de sécurité sociale. Depuis 2001, la compagnie United Airlines connaît de grandes difficultés et s'est placée sous le régime du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites. Elle a divisé ses effectifs par deux (en les faisant passer de 100 000 à 50 000), le nombre d'appareils a été réduit (de 645 à 450) et cinq bases ont été fermées dans le monde. La compagnie s'est engagée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à mobiliser, pour les personnes que cela intéresserait, sur ses autres bases européennes, un nombre de postes équivalent à celui qu'elle supprimerait à Roissy. Pour les personnes qui souhaiteront légitimement rester en région parisienne, les moyens de reclassement que l'Etat a déjà rassemblés à d'autres occasions seraient bien entendu mobilisés.
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