Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 22/12/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions transitoires de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, organisant l'accès à la profession d'avocat pour certaines catégories de personnes. Il lui rappelle que les dispositions du IV de l'article 77 de la loi du 11 février 2004, relatives à ces dispositions transitoires, précise que « ... les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée, en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans ». Dès lors, doit-on considérer qu'un ancien élève de l'école française du barreau (EFB), ayant obtenu son CAPA avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004, mais n'ayant pas pu faire le stage de deux ans préconisé par l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, est avocat inscrit au grand tableau en dépit de l'absence de ce stage, et cela deux ans après l'entrée en vigueur du titre II de la loi du 11 février 2004 ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/02/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il résulte de la combinaison, d'une part, des dispositions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques et, d'autre part, du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats un allongement de la durée de la formation professionnelle des avocats, ainsi portée de douze à dix-huit mois au moins, et la suppression du stage sous sa forme antérieure à la loi du 11 février 2004 précitée. Si les étudiants sont toujours soumis à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat ainsi qu'à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, ils peuvent désormais solliciter leur inscription au tableau du barreau de leur choix dès l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2005 en raison de l'entrée en vigueur à cette date de l'article 40 du décret précité supprimant le stage. Ainsi, les étudiants qui ont réussi l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle depuis le mois de septembre 2005 sont soumis à la nouvelle formation. Ces étudiants vont intégrer les centres régionaux de formation professionnelle au début de l'année 2006 et obtiendront le CAPA dix-huit ou vingt mois après, soit entre juin et août 2007. Toutefois, les étudiants ayant commencé leur formation avant le 1er septembre 2005 doivent la poursuivre selon les modalités en vigueur avant cette date. Ils sont donc soumis à l'obligation d'accomplir le stage de deux ans. Cela concerne les étudiants déjà titulaires du CAPA qui n'ont pas encore commencé ou terminé leur stage ainsi que les étudiants ayant réussi l'examen d'entrée dans un centre régional de formation professionnelle en 2004 et qui ont passé le CAPA à la fin de l'année 2005 ou qui vont le passer au début de l'année 2006. En tout état de cause, si le stage auquel ils sont soumis n'a pas été commencé ou achevé le 1er septembre 2007, ils en seront exonérés. Par conséquent, un ancien élève de l'EFB ou de tout autre centre régional de formation professionnelle d'avocat, ayant obtenu son CAPA avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004, mais n'ayant pas pu faire le stage de deux ans préconisé par l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne peut être inscrit au grand tableau d'un barreau avant le 1er septembre 2007 sans justifier d'un certificat de fin de stage.
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