Compatibilité de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme avec la notion d'urgence sociale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit qu'un maire est obligé de refuser le raccordement au réseau d'adduction d'eau potable dans le cas d'une construction qui aurait été effectuée sans autorisation des services de l'urbanisme et sans permis de construire. Il en est donc de même pour ce qui est d'une caravane de nomades implantée à demeure. Il souhaiterait savoir si le même régime d'obligation de refus de raccordement pour le maire est applicable en ce qui concerne le raccordement à l'électricité. Enfin, pour ce qui est de l'eau et de l'électricité, il souhaiterait qu'il lui précise comment l'article L. 111-6 est compatible avec la notion « d'urgence sociale » que certains tribunaux ont tendance à reconnaître au profit des campements de nomades sédentarisés.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3273

La question est caduque