Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait qu'une cinquantaine de branches ont des conventions sur les grilles salariales qui fixent des minima inférieurs au SMIC. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette situation en adoptant une disposition réglementaire ou législative interdisant de telles distorsions.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 06/07/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les branches pour lesquelles les grilles salariales applicables présentent des minima inférieurs au SMIC. Le Gouvernement avait lancé en mars 2005 une action pour actualiser les grilles salariales et les classifications professionnelles auprès de 274 branches professionnelles de plus de 5 000 salariés, représentant un total de douze millions de salariés. Cette action qui a conduit à demander à 84 branches, regroupant 4,5 millions de salariés, d'ouvrir rapidement des négocations a été présentée devant la Commission nationale de la négociation collective le 11 mai 2006. En janvier dernier, parmi ces 84 branches, 44 branches n'avaient pas encore conclu d'accord (soit 16 % des 274 branches visées par l'opération). En mai 2006, 23 de ces 44 branches ont réussi à conclure un accord ou ont proposé un texte à la signature des organisations syndicales. Il s'agit de branches importantes, comme la branche de la chimie (300 000 salariés), du commerce de gros (290 000 salariés), des experts-comptables (100 000 salariés) ou plus modestes comme la bonneterie (17 000 salariés) ou celle des géomètres (11 000 salariés). Au total, elles représentent plus de 1 100 000 salariés. Parmi les 21 branches qui n'avaient pas encore abouti en mai 2006, 19 ont un calendrier de poursuite des négociations jusqu'à fin juin. Il reste deux branches où la situation est bloquée ce sont les branches des succursalistes de l'habillement et des foyers de jeunes travailleurs. Elles seront prochainement reçues par le directeur des relations du travail. Au regard des 12 millions de salariés concernés, ce sont 1 million d'entre eux qui ne sont pas encore couverts par une grille salariale de branches actualisée, contre 4,5 millions en mars 2005. Il ne convient cependant pas que les pouvoirs publics se substituent aux partenaires sociaux dans un domaine où la négociation annuelle est d'ores et déjà obligatoire en vertu des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail. Il leur appartient, en revanche, d'accompagner et d'encourager le dialogue social. Les partenaires sociaux ont souhaité unanimement la pérennisation du suivi des évolutions salariales de branches, en prévoyant des interventions si elles apparaissent nécessaires en cas d'absence ou de retard de négociations. En conséquence, un comité de suivi poursuivra un travail de veille et de rencontres avec le directeur des relations du travail.
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