Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 29/12/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant les aides octroyées par l'Etat aux communes pour la réalisation des aires permanentes d'accueil destinées aux gens du voyage. Les communes qui financent la réalisation de ces aires d'accueil, comme le dispose la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage, bénéficient du soutien budgétaire de l'Etat. Il s'engage à financer leur aménagement à hauteur de 70 % des dépenses d'investissement, dans la limite de plafonds de dépenses subventionnables (décret du 25 juin 2001). Toutefois, en juillet 2005, la publication d'une étude du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, menée auprès des directions départementales de l'équipement, démontre les difficultés financières auxquelles sont confrontées les communes. Compte tenu de l'augmentation des coûts des travaux publics, de la charge foncière des opérations et des dépenses consacrées à la qualité de l'aire d'accueil au-delà des normes décrétées, un surcoût financier reste à la charge des communes. Il lui demande s'il entend prendre en compte les préconisations émises par l'étude susvisée, par conséquent, si il envisage de prendre les mesures propres à actualiser les plafonds de dépense subventionnable en les augmentant afin que le taux restant à la charge des communes ne s'avère pas dissuasif et contraignant.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 30/03/2006
L'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires par le biais d'une subvention à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable, dans la limite de plafonds fixés par le décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires destinées aux gens du voyage. Cet article marque la volonté du Gouvernement de s'engager financièrement afin de soutenir la réalisation des aires d'accueil. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés liées au financement des aires d'accueil et de grand passage que certains départements peuvent rencontrer. La part restant à la charge de la commune ou de l'EPCI peut en effet être élevée faute d'avoir pu obtenir des financements complémentaires de collectivités locales ou d'autres partenaires ou en raison de surcoûts liés à une hausse du prix du foncier et des coûts dans le BTP depuis 2000. Le Gouvernement a transmis en novembre 2005 au Parlement un rapport consacré à l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires d'accueil destinées aux populations itinérantes. Ce rapport donne des éléments utiles pour un réexamen éventuel des modalités financières actuellement en vigueur.
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