Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/12/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les collectivités territoriales qui accordaient des subventions à une mutuelle, afin d'aider les agents à assurer leur protection sociale. Par un arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat a en effet déclaré illégale et contraire aux recommandations européennes la base juridique qui permettait le versement de ces subventions, dans la mesure où seules les mutuelles exclusivement composées d'agents publics pouvaient en être bénéficiaires. Ainsi, l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité qui disposait que l'Etat (et les collectivités territoriales par application du principe de parité) pouvait « accorder aux mutuelles constituées entre fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et (...) à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles » doit être abrogé avant le 26 mars 2006. Devant l'incertitude juridique qu'a fait naître cette décision, il est apparu préférable à la ville de Montbéliard de suspendre toute subvention à la mutuelle. Cette situation est préjudiciable aux agents qui pourraient, pour certains, ne plus être en mesure de maintenir leur souscription à des garanties de protection sociale, du fait de tarifs plus onéreux. Il souhaiterait en conséquence savoir si un nouveau cadre juridique pour ces aides est ou non envisagé, et le cas échéant dans quels délais.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/03/2006
La circulaire NOR INT B93 00063 C du 5 mars 1993 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les mutuelles constituées entre agents territoriaux dès lors que ces subventions sont accordées dans des conditions similaires à celles que l'Etat accorde aux mutuelles regroupant des agents de l'Etat, en application de l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962. La Commission européenne a demandé en juillet 2005 à l'Etat français de revoir le dispositif juridique permettant de subventionner les mutuelles de fonctionnaires afin de respecter le droit de la concurrence. Parallèlement, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 septembre 2005, a accordé un délai de six mois au Gouvernement pour abroger les dispositions de l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962, les jugeant illégales. Dès lors que ces dispositions seront abrogées, les subventions octroyées par les collectivités territoriales sur la base de la circulaire du 5 mars 1993 seront privées de fondement juridique. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé une réflexion sur un cadre juridique nouveau et sécurisé concernant l'aide aux mutuelles de fonctionnaires. Cette réflexion a vocation à déboucher sur des propositions au bénéfice des agents des trois fonctions publiques.
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