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Conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition

12e législature

Question orale n° 0911S de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 188

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
En application des dispositions de cette convention, lorsqu'une entreprise française de BTP réalise un chantier en Allemagne, la rémunération des salariés est imposée en France si le salarié est détaché en Allemagne moins de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée et si sa rémunération n'est pas à la charge d'un établissement stable ou d'une installation permanente de l'employeur en Allemagne.
Or, s'appuyant sur le principe de retenue à la source, l'administration fiscale allemande réclame directement à l'entreprise le paiement de l'impôt qui serait dû par les salariés concernés. Les services fiscaux allemands ont, en outre, récemment multiplié les contrôles. Cela a abouti à des redressements importants.
Par ailleurs, la fixation de l'impôt ne semble nullement tenir compte de la situation personnelle du salarié et est le plus souvent basée sur la tranche d'imposition la plus élevée. L'entreprise française, de son côté, ne semble disposer d'aucun moyen pour récupérer ces montants auprès de l'administration fiscale française ou du salarié.
Aujourd'hui, nombre d'entreprises se voient réclamer des sommes considérables par les autorités allemandes. Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une saisie sur les règlements qui leur sont dus par les donneurs d'ordre allemands et se retrouvent avec des impayés importants
Elles regrettent ainsi que la convention franco-allemande aboutisse ainsi à une double imposition qu'elle est pourtant censée éviter. Elles estiment que cette application défectueuse les dissuade d'accepter des marchés d'une certaine durée, ce qui constitue une entrave à la liberté du commerce.
Elle lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre afin que cette convention franco-allemande soit respectée afin que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2006 - page 694

Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

En application des dispositions de cette convention, lorsqu'une entreprise française de BTP réalise un chantier en Allemagne, la rémunération des salariés est imposée en France si le salarié est détaché en Allemagne moins de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée et si sa rémunération n'est pas à la charge d'un établissement stable ou d'une installation permanente de l'employeur en Allemagne.

Or, s'appuyant sur le principe de retenue à la source, l'administration fiscale allemande réclame directement à l'entreprise le paiement de l'impôt qui serait dû par les salariés concernés. Les services fiscaux allemands ont, en outre, récemment multiplié les contrôles. Cela a abouti à d'importants redressements.

Par ailleurs, la fixation de l'impôt ne semble nullement tenir compte de la situation personnelle du salarié et est le plus souvent fondée sur la tranche d'imposition la plus élevée. L'entreprise française, de son côté, ne semble disposer d'aucun moyen pour récupérer cet argent auprès de l'administration fiscale française ou auprès du salarié.

Aujourd'hui, nombre d'entreprises se voient réclamer des sommes considérables par les autorités allemandes. Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une saisie sur les règlements qui leur sont dus par les donneurs d'ordre allemands et se retrouvent avec d'importants impayés.

Ces entreprises regrettent ainsi que la convention franco-allemande aboutisse à une double imposition qu'elle est pourtant censée éviter.

Elles estiment que cette application défectueuse les dissuade d'accepter des marchés d'une certaine durée, ce qui constitue une entrave à la liberté du commerce.

Pourriez-vous par conséquent m'indiquer quelles dispositions vous entendez prendre, monsieur le ministre délégué, afin que cette convention franco-allemande soit respectée et que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement constant sur ce thème important qu'est la vie quotidienne des entreprises et de ceux qui font leur succès, c'est-à-dire les entrepreneurs. D'ailleurs, j'ai encore en mémoire les différents débats qui se sont tenus à l'occasion de la discussion de vos amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et du collectif pour 2005.

Aujourd'hui, grâce à votre question, je vais pouvoir rassurer les sociétés françaises du BTP et ceux de leurs personnels qui peuvent être détachés temporairement en Allemagne pour mener à bien les chantiers qui leur sont confiés.

Je rappelle que la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 dispose que, sauf exception, les salariés sont imposables à titre principal dans l'État où ils exercent leur activité.

Une clause prévoit que les personnes physiques qui travaillent moins de 183 jours dans un État peuvent demeurer imposables dans leur État de résidence et non dans leur État d'activité.

En conformité avec leurs législations fiscales respectives, l'Allemagne comme la France sont en droit de s'assurer par des contrôles que les dispositions de la convention fiscale franco-allemande sont régulièrement appliquées.

Si la mise en oeuvre de ce droit de contrôle de l'administration devait se traduire par une imposition des mêmes revenus dans les deux États, la convention fiscale prévoit une procédure amiable permettant de rechercher l'élimination de ces doubles impositions. L'administration fiscale française assiste ainsi les personnes qui la saisissent pour régler ces situations litigieuses.

Tenant compte de la multiplication des litiges, j'ai tenu à ce que les modalités d'application des règles issues de la convention franco-allemande soient clarifiées. Sur ce chantier majeur, nous avons beaucoup progressé. Je suis à cet égard heureux de vous annoncer que nous avons conclu jeudi dernier un accord en ce sens avec l'administration allemande. Cet accord traite bien entendu de la mise en oeuvre de la règle des 183 jours, mais aussi de la règle dite des 45 jours, qui s'applique plus spécifiquement aux travailleurs frontaliers.

Je me suis personnellement impliqué afin que ce nouvel outil permette une application identique des règles fiscales de part et d'autre de la frontière. Il s'agit donc là d'une contribution importante de nature à sécuriser l'environnement fiscal des entreprises françaises du bâtiment exerçant leur activité en Allemagne ainsi que de leurs salariés.

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Je remercie M. le ministre délégué de la clarté de sa réponse et de son engagement pour le bien de nos entreprises.