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Report des élections municipales

12e législature

Question écrite n° 21106 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 7

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la date des prochaines élections municipales vient d'être reportée de 2007 à 2008. Il ne peut cependant être exclu que le Président de la République qui sera élu en mai 2007 souhaite éviter une prolongation excessive de la période électorale jusqu'en 2008 et préfère que les élections municipales aient lieu dès l'automne 2007. Bien entendu, il ne s'agit que d'une vue de l'esprit, mais il souhaiterait cependant qu'il lui indique si, juridiquement, la coutume selon laquelle on ne modifie pas le calendrier électoral à moins d'un an avant l'échéance pourrait faire obstacle au vote rapide d'une nouvelle loi modifiant à nouveau la date prévue pour les prochaines élections municipales.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3177

La loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 a reporté à mars 2008 les prochaines élections municipales et cantonales. Aucune coutume n'interdit toutefois de modifier moins d'un an avant l'échéance un calendrier électoral voté antérieurement sous réserve que soient respectées la périodicité raisonnable du mandat intéressé et les règles du droit électoral relatives notamment aux délais de financement, de déclaration des candidatures et de campagne électorale. Par ailleurs, il convient de noter que les lois modifiant le calendrier des élections locales ont souvent été adoptées peu de temps avant la date normale de renouvellement. On peut citer la loi du 25 septembre 1948 (élections cantonales normalement prévues en octobre 1948 et reportées en mars 1949), la loi du 21 août 1954 (élections cantonales prévues en octobre 1954 et reportées en avril 1955), décret du 18 mars 1961 validé rétroactivement par la loi du 19 novembre 1963 (élections cantonales prévues en avril 1961 et reportées en juin 1961), loi du 11 décembre 1964 (élections cantonales du département de la Seine prévues en mars 1965 et reportées en mars 1967), loi du 21 décembre 1966 (élections cantonales prévues en mars 1967 et reportées en septembre 1967), loi du 4 décembre 1972 (élections cantonales prévues en mars 1973 et reportées en septembre 1973), loi du 8 janvier 1988 (élections cantonales prévues en mars 1988 et reportées en septembre 1988), loi du 11 décembre 1990 (élections cantonales prévues en mars 1991 et reportées en mars 1992).