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Modification du projet de décret n°96-650 et rôle des CFE

12e législature

Question écrite n° 21114 de M. Daniel Dubois (Somme - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 7

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant la modification du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises et plus particulièrement l'article 3.
Le projet, en supprimant la saisine préalable du CFE, inverse le rôle de lieu unique de formalités tenu par ceux-ci.
Une telle disposition créerait une dualité de compétence qui mettrait un terme à tous les efforts de simplification et de clarification entrepris pour faciliter les formalités des entreprises.
Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre en compte le rôle des CFE.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1908

Les articles 2 et 4 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique prévoient la création d'un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise qui peut être délivré par les greffes de tribunaux de commerce ou par les centres de formalités des entreprises (CFE) et ouvrent la faculté aux créateurs et chefs d'entreprises de transmettre leurs déclarations par voie électronique. Un décret en conseil d'État, modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux CFE, fixe les conditions de mise en oeuvre de ces mesures. Ce décret ne modifie pas le rôle des divers CFE existants. Le 1er alinéa de l'article 3 du décret de 1996, non modifié, rappelle que le principe est celui du dépôt des dossiers d'entreprise aux CFE. Mais la faculté ouverte par le 2e alinéa de ce même article de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), si elle est maintenue, est également adaptée aux nouvelles dispositions législatives et répond aux critiques unanimes faites à ce dispositif d'exception, générateur de nombreux dysfonctionnements au détriment des déclarants dans sa formulation antérieure. En effet, lorsqu'un déclarant voulait user de cette faculté, il devait procéder à trois démarches successives (avertir le CFE, puis transmettre au greffe la partie de son dossier d'entreprise qui concernait l'immatriculation, puis transmettre le reste du dossier au CFE). Désormais, il peut déposer l'ensemble de son dossier d'entreprise au greffe qui, ensuite, a la responsabilité de transmettre au CFE le dossier qui lui revient. Cette disposition représente une importante simplification pour les déclarants sans que la nouvelle rédaction modifie le rôle des CFE. Ils conservent toute leur compétence en matière de contrôle formel des dossiers et de la transmission des documents destinés aux partenaires sociaux et fiscaux lorsque ces dossiers sont transmis par le greffe dans le cas où le dossier est, par exception, déposé auprès de ce dernier. Ils sont également seuls à proposer un accompagnement des formalités de déclaration. Les CFE conservent ainsi leur rôle de guichet unique de réception du dossier unique pour le compte des différents partenaires administratifs. Les rôles et responsabilités des CFE consulaires et des greffes des tribunaux de commerce ont d'ailleurs été reprécisés dans une convention tripartite (APCM, ACFCI, CNGTC) signée récemment.