Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe

12e législature

Question écrite n° 21122 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 50

M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe. Alors que les élus du département de la Somme sont actuellement amenés à formuler leurs observations sur le projet, ils s'inquiètent de savoir pourquoi cet ouvrage n'est pas soumis au 1% paysager, au moment où les communes rurales perdent le bénéfice des recettes fiscales provenant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1464

Le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 a décidé la poursuite des études du projet Seine-Nord-Europe, avec pour objectif une déclaration d'utilité publique avant la fin de l'année 2007. Voies navigables de France (VNF) a été chargé de conduire les études d'avant-projet sommaire du futur canal, qui ont été lancées en novembre 2004. Ces études sont cofinancées par l'Etat, les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Ile-de-France, ainsi que par l'Union européenne. Elles sont en voie de finalisation et suffisamment avancées pour permettre le déroulement de la consultation sur l'avant-projet, dont une seconde phase est actuellement en cours. L'ensemble des résultats des études et les avis recueillis lors de la consultation constitueront le dossier d'avant-projet que VNF remettra au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prochainement. L'enquête publique pourrait ainsi débuter à la fin de l'année 2006, ce qui est compatible avec les délais fixés par le CIADT de décembre 2003. Le projet tel qu'il est soumis à la consultation ne se résume pas à la réalisation d'une infrastructure, mais consiste également en l'implantation de plates-formes portuaires multimodales en bordure du canal. Les activités générées par ces plates-formes, directes et induites, ainsi que l'exploitation du canal proprement dit seront créatrices d'emplois pérennes et génératrices de rentrées fiscales pour les communes concernées. Le cas de communes pour lesquelles la réalisation de Seine-Nord-Europe se traduirait par une perte de recettes fiscales sur le foncier non bâti a été soulevé lors de la concertation menée sur le projet et fait l'objet d'avis formulés dans le cadre de la consultation en cours. En ce qui concerne le dispositif du 1 % paysager, il est actuellement réservé aux seuls projets concernant le réseau routier national. Au stade actuel du projet, toute décision de principe serait prématurée. L'approfondissement de la réflexion pourrait être utilement mené dans le cadre de l'étude de la possibilité de recourir à un contrat de partenariat pour financer partiellement le projet.