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Continuité territoriale des groupements de communes

12e législature

Question écrite n° 21127 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 50

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2000 (communauté de communes d'Issoudun) indique qu'une communauté de communes ne peut modifier son périmètre si la modification aggrave une discontinuité territoriale préexistante. La notion d'aggravation est cependant assez imprécise. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si une communauté de communes composée de deux groupes discontinus de communes peut absorber une ou plusieurs autres communes venant s'agglomérer à la partie de la communauté préexistante qui ne comprend pas le chef-lieu de celle-ci, étant entendu que la nouvelle configuration créée continuerait à maintenir la discontinuité initiale.



La question est caduque