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Continuité territoriale des communes et intercommunalité

12e législature

Question écrite n° 21128 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 50

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que le Gouvernement souhaite remédier à la situation des communautés de communes dont le territoire est formé de plusieurs parties disjointes. Eu égard à l'intérêt incontestable d'une telle priorité, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'Etat devrait aussi donner l'exemple en supprimant les enclaves d'un département qui existent dans un autre. A titre indicatif, il souhaiterait également connaître la liste des départements dont tout ou partie d'une commune ou d'un groupe de communes est disjointe du reste du territoire du département.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2290

Le découpage du territoire français présente ici ou là des particularités qui peuvent apparaître de prime abord comme des irrégularités, mais qui correspondent à des spécificités locales et historiques. Ainsi cinq départements (Vaucluse, Hautes-Pyrénées, Meurthe-et-Moselle, Côte-d'Or et Nord) possèdent des enclaves dans un autre département, soit un total de treize communes. Ces découpages atypiques reflétant l'histoire et les enjeux locaux, il paraît plus opportun de laisser aux acteurs de terrain l'initiative de les modifier éventuellement dès lors qu'ils les jugent opportunes. C'est ce souci de proximité de la décision qui doit prévaloir en matière de limites territoriales comme, plus globalement, en matière d'administration des territoires et des services publics. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a procédé à la déconcentration de la procédure de modification des limites d'arrondissement d'un département par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.