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Accès des populations au réseau de soins

12e législature

Question écrite n° 21136 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 55

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application des orientations contenues dans l'étude adoptée le 21 juin 2005 par le Conseil économique et social : « l'Hôpital public en France : bilan et perspectives ». Dans les conclusions de ce rapport, le Conseil économique et social met en exergue le fait que la simplification de l'organisation sanitaire portée par l'ordonnance du 4 septembre 2003 au niveau régional, qui préconisait une nouvelle planification sanitaire et des formules de coopération entre les établissements (de santé, demeure d'une grande complexité. Dans les zones de redynamisation urbaine, en Seine-Saint-Denis, et notamment à Neuilly-sur-Marne, qui devrait prochainement signer une convention avec l'ANRU, on assiste trop souvent à la fermeture ou au regroupement des établissements privés, comme les cliniques, participant au maillage du réseau territorial sanitaire. Cette politique va à l'encontre des conclusions du rapport susnommé, sur un territoire déjà fragilisé en matière sanitaire et sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en accord avec les recommandations du Conseil économique et social, pour maintenir les structures, même privées, assurant un service public médical dans les zones sensibles au niveau sanitaire et social et favoriser en cela l'accès aux soins des populations qui y résident.



La question est caduque