Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des retraités du commerce

12e législature

Question écrite n° 21139 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 55

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés des retraités du commerce. Depuis plusieurs années, ces retraités connaissent en effet une baisse importante de leur pouvoir d'achat qui nécessiterait une revalorisation annuelle de leur retraite obligatoire comme complémentaire (Medicis), indexée sur la hausse des prix. Les associations de retraités du commerce, notamment l'UNIRC Moselle, souhaitent en outre que à l'occasion de la mise en place du nouveau régime social des indépendants (RSI), la notion de 15 années d'activité ou 90 points, exigée pour pouvoir bénéficier du droit du conjoint pour lequel il y a eu versement de cotisation, soit supprimée. En effet, plus des trois quarts des retraités en sont aujourd'hui exclus. Par ailleurs, ces mêmes associations souhaitent que le droit du conjoint soit pris en compte dans la réversion au même taux que la pension du titulaire. Par conséquent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mieux prendre en compte la situation des retraités du commerce afin de mettre en oeuvre à leur endroit une vraie politique de solidarité nationale.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque