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Gel des crédits de sélection animale

12e législature

Question écrite n° 21142 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 48

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes qui se posent aux unités de sélection et de promotion de la race (UPRa) en raison du gel de 4 millions d'euros de crédits. En effet, les financements publics (ministère de l'agriculture et offices) représentant une part importante des budgets (entre 20 et 70 % selon les races), une telle réduction ne pourra qu'être néfaste en cette période de restructuration. L'incompréhension et l'inquiétude est d'autant plus grande pour ces organisations d'élevage que des assurances leur avaient été données en mai dernier pour ramener le gel aux environs de 2 millions d'euros. Il lui demande quelle suite il envisage de donner à ce dossier.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 917

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le gel de crédits affectant en 2005 le secteur de l'élevage et notamment ceux destinés aux Unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRA). Il a été décidé un dégel spécial des crédits de génétique animale d'un million d'euros, dont 40 % destinés aux UPRAS ont été répartis sur 2005 et début 2006. Cela a permis de financer les dossiers prioritaires et de répondre à la demande des unités en situation la plus délicate. Par ailleurs, une réforme importante du dispositif collectif d'amélioration génétique, initiée par l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, concourt à moderniser et à ouvrir le dispositif tout en préservant les grands acquis de la loi sur l'élevage de 1966 : efficacité de la sélection, fiabilité de l'information génétique, traçabilité sanitaire des animaux reproducteurs et de leur semence, valorisation de la diversité raciale, accès de tous les éleveurs au progrès génétique. Aussi, afin de conforter les efforts de restructuration déjà entrepris par les nombreux organismes concernés, il a été décidé que l'intégralité des crédits de génétique animale votés en loi de finances initiale pour 2006 soit disponible en cours d'exercice et que ne leur sera pas appliquée la mesure de gel budgétaire.