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Mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 21146 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 55

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées. Cette disposition, qui prévoit une rémunération garantie pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT (établissement et service d'aide par le travail), a deux conséquences majeures qui doivent être prises en compte pour que les travailleurs handicapés bénéficient à plein de ses avantages : une conséquence financière concernant l'ajustement de la rémunération garantie pour les personnes à temps plein avec un taux d'incapacité situé entre 50 et 80 % : l'estimation de cet ajustement est de l'ordre de 41,150 millions d'euros ; des conséquences techniques sur les effets du passage de l'AAH à une rémunération du travail : la prise en compte de ces revenus pourrait avoir des conséquences sur le calcul de l'allocation logement, sur la taxe foncière et la taxe d'habitation, et sur la pension de réversion pour les enfants de fonctionnaires. La non-prise en compte de cette double conséquence conduirait à annuler le progrès engendré par cette réforme. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises pour garantir l'efficacité de cet article 17.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque